mercredi 30 janvier 2002



La loi rénovant l’action sociale et médico-sociale

Joël PLANTET





Jusqu’à présent, la loi du 30 juin 1975 régissait les institutions sociales et médico-sociales. Attendue depuis cinq ans, une nouvelle législation a été votée (à l’unanimité) par le Parlement les 18 et 19 décembre derniers et promulguée le 2 janvier dernier. Qu’est-ce qui change ?


Deux axes principaux apparaissent d’emblée : d’une part la citoyenneté des bénéficiaires sera mieux prise en compte, de même que l’innovation en matière de prise en charge ; une meilleure responsabilisation des acteurs est d’autre part organisée, via une meilleure coordination, davantage de transparence dans les relations partenariales et une évaluation en développement.

Les principes et les missions de l’action sociale sont redéfinis : « L’action sociale et médico-sociale tend à promouvoir [...] l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets ». L’accent sera moins mis sur la mission d’hébergement en établissement, au bénéfice de l’accompagnement et de l’assistance. En effet, depuis vingt-cinq ans, la médiation, l’intégration scolaire, la prévention, le maintien à domicile et l’insertion par l’économique se déclinent en d’autres termes... Une charte nationale sera établie par les organismes gestionnaires d’établissements et services, portant sur « les principes éthiques et déontologiques afférents aux modes de fonctionnement et d’intervention, aux pratiques de l’action sociale et médico-sociale ».

Les droits des usagers se voient renforcés : un livret d’accueil contenant une charte des libertés et le règlement intérieur de l’institution, assorti d’un contrat de séjour ou de prise en charge, sont officiellement mis en place pour chaque admission. Respect de l’intégrité, libre choix entre les prestations adaptées, consentement et prise en charge adaptée, confidentialité, accès aux informations le concernant, participation du bénéficiaire sont désormais inscrits dans la loi. Et toute personne prise en charge pourra faire appel à un médiateur pour faire valoir ses droits.

Un conseil de la vie sociale associera les bénéficiaires au fonctionnement du lieu, qui devra obligatoirement se doter d’un projet d’établissement ou de service.

Une nouvelle organisation

Un conseil supérieur des établissements et services sociaux et médico-sociaux donnera son avis sur les questions de financement et d’organisation. Les comités régionaux de l’organisation sanitaire et sociale (CROSS) se voient, eux, attribuer une nouvelle mission : l’évaluation des besoins.

Une convention de coordination pluriannuelle coordonnera, dans chaque département, la mise en oeuvre des actions, qui seront évaluées en permanence, via la création d’un Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale. Évaluation interne - validation de bonnes pratiques, démarche qualité... - et externe (obligation d’évaluation par un organisme extérieur dans les sept années suivant l’autorisation de fonctionnement ou le renouvellement) seront largement développées. Rappelons là que le secteur social et médico-social regroupe environ 24 500 établissements et services, 1,05 million de lits ou places, et plus de 400 000 salariés.

Le régime des autorisations (de création, de transformation ou d’extension) des établissements est largement transformé : de nouvelles exigences de compatibilité du projet avec le schéma d’organisation dont il relève, mais aussi en matière de coût de fonctionnement apparaissent. Des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens pourront aider les établissements et services à réaliser les objectifs retenus et à mettre en oeuvre le projet d’établissement.

De nouvelles bases législatives régissent désormais les lieux de vie (enfin !), mais aussi d’autres structures, tels les foyers à double tarification, les appartements thérapeutiques, ou certains centres de ressources... La pluridisciplinarité est désormais inscrite dans la loi ; en outre, un niveau de qualification pour diriger un établissement est en voie d’être défini, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.

Les procédures de contrôle sont renforcées : les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (IASS) seront désormais assermentés ; les visites d’inspection concernant la santé, la sécurité ou le bien-être des bénéficiaires seront conjointement menées par un médecin inspecteur de la santé publique et un IASS ; le président du conseil général et l’autorité judiciaire exercent, eux, leurs contrôles sur les établissements et services qui dépendent de leur compétence. Des injonctions - avec fixation de délai - pourront être formulées pour mettre fin à un dysfonctionnement.

Ratifiée, outre le président de la République et le Premier ministre, par les ministres de l’Emploi et de la Solidarité, de la Justice, de l’Intérieur, par la ministre déléguée à la Famille, à l’Enfance et aux Personnes handicapées, par le ministre délégué à la Santé et par la secrétaire d’État aux personnes âgées, la loi est intégralement publiée - 87 articles - par le Journal officiel du 3 janvier 2002.


Post-Scriptum

En amont, cinq ans de préparatifs

C’est au dernier trimestre de l’année 1996 que le ministre d’alors des Affaires sociales, Jacques Barrot, avait évoqué la réforme de la loi de 75. Mais ce n’est que dix-huit mois plus tard - dissolution de l’Assemblée nationale oblige - que la concertation s’engage réellement. A l’été 1999, un député PS, Pascal Terrasse, se voit confier une mission d’information sur cette rénovation. Ce ne sera que début 2000 que l’annonce sera faite par le Premier ministre devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), d’un prochain dépôt du projet de loi. Présentation de celui-ci en conseil des ministres (juillet 2000), passage en première lecture à l’Assemblée nationale (début 2001), passage au Sénat (fin octobre dernier), adoption définitive les 18 et 19 décembre derniers. La loi est édictée le 2 janvier 2002.

Article paru dans la revue LIEN SOCIAL - N°606 - 24 janvier 2002





Pour citer cet article :

Joël PLANTET - « La loi rénovant l’action sociale et médico-sociale » - OASIS - Le Portail du Travail Social - http://www.travail-social.com. - janvier 2002.